Conditions générales du service

Version du 8 novembre 2026.

Les présentes conditions régissent l’utilisation de My Access Check : test gratuit, essai gratuit et espace client sur app.myaccesscheck.com, widget et plugins. Les achats d’abonnements et de services payants sont également régis par les Conditions générales de vente de pragaweb.net, qui prévalent sur les présentes pour les prix, les paiements, le renouvellement, la résiliation et le droit de rétractation.

1. Qui fournit le service

My Access Check est un service de PragaWeb s.r.o., Primátorská 296/38, Libeň, 180 00 Praha 8, Repubblica Ceca, numéro de TVA CZ08424420 (ci-après « nous »). Contact : info@myaccesscheck.com.

2. Ce que propose le service

My Access Check propose des outils pour vérifier et améliorer l’accessibilité des sites web et des documents : tests automatiques, analyse de plusieurs pages, suivi, corrections proposées, un widget et des plugins à installer sur le site, contrôle des PDF, tests guidés, un projet de déclaration d’accessibilité et des fonctions basées sur l’intelligence artificielle. Les fonctions incluses et les limites (sites, pages, fréquence des analyses, utilisateurs) dépendent de l’offre et sont indiquées sur la page Offres et tarifs. Les fonctions peuvent évoluer dans le temps ; nous ne supprimons pas de fonctions essentielles d’une offre déjà payée pendant la période en cours.

3. À qui il s’adresse

Le service s’adresse à ceux qui gèrent un site web : entreprises, professionnels, organismes et aussi particuliers. Si vous achetez en tant que consommateur, vous bénéficiez des droits prévus par la loi et par les Conditions de vente, y compris le droit de rétractation de 14 jours ; les clauses des présentes conditions qui limitent des droits ne s’appliquent qu’aux clients professionnels, dans les limites indiquées ci-dessous. Toute personne qui s’inscrit pour le compte d’une organisation déclare avoir le pouvoir d’accepter les présentes conditions en son nom.

4. Compte, essai gratuit et abonnement

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de ce qui se passe avec votre compte.
• Essai gratuit : il dure 14 jours, comprend toutes les fonctions Premium, ne requiert aucun moyen de paiement et ne peut être utilisé qu’une seule fois par personne ou organisation. À l’échéance, nous ne vous facturons rien.
• Abonnement : vous l’activez vous-même depuis la page Offres et tarifs, en choisissant Base ou Premium, mensuel ou annuel. Le paiement s’effectue sur la page sécurisée de Stripe via la boutique de pragaweb.net et l’offre s’active automatiquement sur votre compte.
• Renouvellement et résiliation : l’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix en vigueur. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis l’espace client de pragaweb.net (Abonnements et commandes → Gérer les paiements et les abonnements) : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Offres promotionnelles : la remise de lancement, le cas échéant, s’applique pendant la période indiquée (par exemple la première année) ; le renouvellement s’effectue ensuite au plein tarif indiqué sur la page des tarifs.
• Ce qui se passe à l’échéance : si l’essai se termine sans abonnement, ou si l’abonnement expire ou n’est pas payé, les analyses, le suivi, les corrections, les fonctions d’IA et le widget sur les sites s’arrêtent. Le compte, les sites et les rapports restent consultables et tout redémarre lorsque vous activez une offre.

5. Utilisation autorisée

• Vous ne pouvez analyser, y compris avec le test gratuit, que des sites et des documents dont vous êtes titulaire ou pour lesquels vous avez l’autorisation du titulaire.
• Vous ne pouvez pas utiliser le service pour surcharger des sites de tiers, contourner les limites de l’offre, accéder à des zones réservées, revendre l’accès, copier le service ou mener des activités illicites.
• N’insérez pas dans les textes et les documents à traiter de données personnelles de tiers ou de catégories particulières de données, comme celles relatives à la santé, sauf si cela est strictement nécessaire et licite.

6. Nature des résultats : aucune certification

Les tests automatiques ne détectent qu’une partie des problèmes d’accessibilité. De nombreux critères exigent une vérification manuelle par une personne experte. Par conséquent :

• les scores, rapports, corrections proposées, tests guidés et projets de déclaration sont des outils d’aide et ne constituent ni une certification ni une garantie de conformité aux WCAG, à la norme EN 301 549, à l’European Accessibility Act, au D.Lgs. 82/2022, à la Legge 4/2004 ou à d’autres réglementations nationales ;
• les informations sur les réglementations présentes dans le service sont des synthèses informatives et ne constituent pas un conseil juridique ;
• il vous incombe d’évaluer si votre site est soumis à des obligations d’accessibilité, de le rendre conforme et de publier des informations sur l’accessibilité exactes et véridiques.

7. Widget et corrections

• Le widget n’applique sur votre site que les corrections que vous approuvez. Les corrections sont appliquées par le navigateur du visiteur après le chargement de la page : elles aident les internautes, mais ne remplacent pas la correction du code et des contenus du site et ne le rendent pas conforme à elles seules.
• Avant de les approuver, vérifiez que les corrections sont justes et n’altèrent pas l’apparence ou le fonctionnement du site. Vous pouvez les désactiver ou retirer le widget à tout moment.
• Sans essai ni abonnement actif, le widget et les corrections cessent de fonctionner d’eux-mêmes ; ils redémarrent lorsque l’offre redevient active, sans rien réinstaller.

8. Fonctions d’intelligence artificielle

• Les textes alternatifs, les textes simplifiés, les traductions et les explications sont générés par un modèle d’intelligence artificielle d’un fournisseur tiers et sont signalés comme tels dans le service.
• Les contenus générés peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. Vous devez les relire et, si nécessaire, les corriger avant de les publier : la décision de les publier et la responsabilité de leur contenu vous incombent.

9. Vos contenus et vos données

Les sites, les documents et les textes que vous analysez restent les vôtres. Vous nous concédez uniquement le droit de les utiliser pour vous fournir le service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ce que vous téléversez ou faites analyser. Vous pouvez exporter à tout moment les rapports et les résultats (PDF, Excel, CSV) depuis l’espace client ; lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, les conditions relatives au traitement pour le compte du client figurant dans les Conditions de vente s’appliquent.

10. Disponibilité du service

Nous faisons notre possible pour que le service reste actif et opérationnel, mais nous ne garantissons pas qu’il soit toujours disponible, sans interruption ou sans erreur. Nous pouvons le suspendre pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité, en prévenant lorsque c’est possible.

11. Limitation de responsabilité

• Envers les clients professionnels, dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de données ou d’opportunités, ni des sanctions, réclamations ou contestations reçues en raison du défaut d’accessibilité du site.
• Pour le test gratuit et l’essai gratuit, le service est fourni « en l’état ». Pour les abonnements, notre responsabilité globale envers les clients professionnels est limitée aux montants payés au cours des 12 mois précédant le fait qui l’a engagée.
• Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, de dommages corporels, ni aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs et qui ne peuvent pas être limités.

12. Suspension, fermeture et suppression des données

Vous pouvez fermer le compte à tout moment en nous écrivant ; la résiliation de l’abonnement se fait depuis l’espace client de pragaweb.net. Nous pouvons suspendre ou fermer le compte si vous enfreignez gravement les présentes conditions, avec un avis par e-mail sauf en cas d’urgence. Après la fermeture, nous supprimons vos données comme indiqué dans la politique de confidentialité.

13. Données personnelles

Nous traitons vos données comme décrit dans la politique de confidentialité.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant toute modification importante ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier ou fermer le compte sans frais avant son entrée en vigueur.

15. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République tchèque. Pour les clients professionnels, le tribunal de Prague est exclusivement compétent. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’UE, vous conservez la protection des dispositions impératives de votre pays et pouvez saisir les juridictions de votre lieu de résidence ; vous pouvez également vous adresser gratuitement à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges indiqué dans les Conditions de vente.

16. Approbation expresse

Pour les clients professionnels et lorsque les articles 1341 et 1342 du Code civil italien sont applicables, le client approuve expressément les clauses 6 (nature des résultats et aucune certification), 7 (widget et corrections), 8 (fonctions d’intelligence artificielle), 10 (disponibilité du service), 11 (limitation de responsabilité), 12 (suspension et fermeture), 14 (modifications des conditions) et 15 (loi applicable et tribunal compétent).